Mentions légales

Les graines de cannabis ne sont pas réglementées par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à New York le 30 mars 1961, modifiée par le protocole de Genève du 25 mars 1972 et ratifiée par l'État espagnol.

La Convention unique établit quelle(s) partie(s) de la plante Cannabis Sativa L. sont réglementées ; les sommités fleuries ou fructifiées de la plante de cannabis, ainsi que la résine obtenue de la plante de cannabis, mais exclut expressément les graines. Les graines sont exclues du concept légal du cannabis et ne sont pas incluses dans ses annexes.

Les graines de la plante Cannabis Sativa L. sont dépourvues du principe actif Delta-9 tétrahydrocannabinol (THC).

Par conséquent, selon la convention unique, les graines de la plante de cannabis ne sont pas réglementées et ne peuvent être qualifiées de stupéfiants.

En Espagne, la vente, la possession et la culture pour usage personnel de graines de cannabis ne constituent pas une infraction pénale. Le code pénal espagnol criminalise la culture du cannabis lorsqu’elle se réalise dans le but de promouvoir, d'encourager ou de faciliter sa consommation par de tierces personnes.

D’après la jurisprudence établie par le procureur de la Cour Suprême M. Fernando SEQUEROS SAZATORNIL, la vente de quantités de graines de cannabis destinées à la culture domestique pour sa consommation et l'auto-approvisionnement dans le même but (y compris les graines reproduites à partir de celles-ci), ne peut en aucun cas être considérée comme une infraction pénale.

La culture du cannabis pour un usage personnel peut constituer une infraction administrative conformément à l'article 36.18 de la loi organique 4/2015, datée du 30 mars et relative à la protection de la sécurité publique, si elle est réalisée dans des lieux visibles par le public.

Les graines de Global Web Market, S.L. sont vendues pour un usage personnel par des personnes âgées de plus de 18 ans uniquement. Global Web Market, S.L. vend des graines de cannabis en tant qu'objets de collection, ou de préservation génétique, avec la restriction spécifique qu'elles ne soient pas utilisées à des fins contraires à la réglementation en vigueur.

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, les États membres de l'Union européenne ne peuvent pas interdire la vente sur leur territoire de biens légalement commercialisés dans un autre État membre, même lorsque ces biens ont été produits conformément à des normes techniques différentes (règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des marchandises légalement commercialisées dans un autre État membre).

Les lois nationales s'appliquant aux graines de cannabis diffèrent largement d'un pays à l'autre. Dans certains cas, la germination et la culture du cannabis pour un usage personnel, et même la simple possession des graines, peuvent constituer une infraction pénale. Global Web Market, S.L. n’incite personne à enfreindre la loi de quelque pays que ce soit.

Pour cette raison, nous demandons aux acheteurs ne résidant pas en Espagne de s'informer sur la législation locale en vigueur. Global Web Market, S.L. encourage ses clients à agir de manière responsable.

Global Web Market, S.L. décline toute responsabilité quant aux éventuels problèmes juridiques pouvant survenir aux acheteurs et n'effectuera aucun remboursement pour les graines saisies ou rejetées par les transporteurs ou les douanes dans l'exercice de leurs fonctions.

Le fait que certaines descriptions fassent allusion aux effets de la consommation ne signifie en aucun cas qu'elles doivent être consommées. Il s'agit uniquement de descriptions informatives. Global Web Market, S.L. décline toute responsabilité quant aux décisions que l'acheteur peut prendre en se fondant sur ces informations ; quant aux éventuelles erreurs typographiques que peuvent contenir les documents et les graphiques de la page ainsi que lors d’une mauvaise utilisation des graines. L'information est sujette à de possibles changements périodiques sans préavis pour le développement, l’amélioration, la correction ou la mise à jour du contenu.